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Conditions générales de vente

Mar 2020

ARTICLE 1 : PRÉVENTION

La Boutique en Ligne de GUILTEA est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 2 : LA BOUTIQUE EN LIGNE

La Boutique en Ligne de GUILTEA est accessible à l’adresse internet www.guiltea.be.

L’offre commerciale de GUILTEA porte sur l’ensemble des produits présentés au sein du catalogue de La Boutique en Ligne.

La Boutique en Ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison et les modalités de livraison.

ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’acheteur

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de GUILTEA.

Les produits sont décrits par les informations portées sur les fiches techniques.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de GUILTEA ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas GUILTEA qui pourra les modifier à tout moment.

Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration, il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas GUILTEA qui pourra les modifier à tout moment.

GUILTEA se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne en cliquant sur le bouton ” Commande avec obligation de paiement “. La commande n’est ferme que lorsque l’acheteur a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques ” Identification “, ” Saisie de vos coordonnées “, ” Choix du mode de transport ” et ” Choix du moyen de paiement “.

 

La commande est confirmée par GUILTEA par l’envoi d’un email à l’acheteur.

 

Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.

 

L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

 

En cas de non-respect des présentes Conditions par l’acheteur, GUILTEA se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, GUILTEA en informe l’acheteur et livrera l’acheteur dès le réapprovisionnement du stock. 

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE

GUILTEA se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

ARTICLE 7 : PRIX

L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.

Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en ligne.

Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l’acheteur.

GUILTEA se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

GUILTEA conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur.

Jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes dispositions pour que ces produits soient conservés dans l’état dans lequel ils ont été livrés et qu’ils restent individualisés comme étant la propriété de GUILTEA.

ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts à partir de 30€ d’achats TTC, pour les adresses de livraison situées en Belgique uniquement. Ils sont offerts à partir de 100€ d’achats TTC, pour les adresses de livraison situées en Allemagne, Pays-Bas, France, Espagne, Italie, Grande Bretagne et Luxembourg.

 

En tout état de cause, GUILTEA se réserve le droit d’imposer à l’acheteur un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité des Produits.

 

Les Produits « Rareté » tels que définis précédemment, par leur haute valeur et leur caractère (quasi) irremplaçable, seront automatiquement expédiés par un moyen de transport Premium, au choix de GUILTEA. Les frais de livraison seront exposés à l’acheteur selon la même procédure que les frais de livraison standards.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

L’acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par l’intermédiaire de différentes modalités qui sont les suivantes :

 

  • par virement bancaire vers le compte bancaire de GUILTEA.

 

Le virement bancaire devra intervenir dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande.

A défaut de réception du virement bancaire au-delà de ce délai, la commande sera annulée.

 

  • par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire des services en ligne proposés par PayPal.

 

GUILTEA se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

ARTICLE 11 : EVALUATION DU SITE

Les achats sur la boutique www.guiltea.be offrent à l’acheteur la possibilité d’évaluer son expérience d’achat. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service apportée à l’acheteur tout au long de son acte d’achat, l’acheteur peut faire part de son expérience personnelle.

Une réponse partielle ou une absence de réponse à ce questionnaire de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement des commandes et de leur traitement.

ARTICLE 12 : VENTE À L’EXPORTATION

En cas de livraison vers un pays autre que la Belgique, l’acheteur est réputé être l’importateur du ou des produits concernés.

En cas de livraison vers un autre pays que ceux de l’Union Européenne ou des DOM-TOM, le prix des produits sera automatiquement calculé Hors Taxes.

Tous impôts locaux, taxes locales, droits de douanes ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes formalités et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’acquisition des produits auprès des autorités locales et de s’assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires locales.

 

GUILTEA conseille aux acheteurs de se renseigner sur ces obligations auprès des autorités locales compétentes, préalablement à toute commande sur La Boutique en Ligne.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

a ) DROIT DE RETRACTATION

 

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté.

La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.

 

La déclaration peut être faite par tout moyen : 

– Adresse postale – GUILTEA SRL -, Rue Sigebert de Gembloux 10/102, 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve

– Courrier électronique à mehdi.mbarek@guiltea.be

A réception, GUILTEA communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.

  • EFFET DE LA RETRACTATION En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, GUILTEA remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par GUILTEA de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article 14 b) ci-dessus.

L’acheteur s’engage à retourner les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à GUILTEA. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à GUILTEA avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse suivante :

GUILTEA SRL 

Rue Sigebert de Gembloux 10/102, 

1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve

Belgique

 

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. Ces frais varient avec le poids du colis, et sont estimés à un maximum d’environ 50 EUR en Belgique et pour les commandes à l’étranger. GUILTEA ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude de l’estimation des frais de port.

 

  • RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

 

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.

 

b ) RETOUR ET REMBOURSEMENT POUR NON CONFORMITE:

 

En cas de livraison à l’acheteur d’un produit non conforme ou défectueux, l’acheteur pourra retourner ledit Article dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de GUILTEA en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

 

L’acheteur devra notifier son intention de retourner un Article par courrier électronique auprès du service clients de GUILTEA via le Site. 

 

Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine des Articles, à l’adresse suivante : 

 

GUILTEA SRL 

Rue Sigebert de Gembloux 10/102, 

1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve

Belgique

 

Une fois la vérification des Articles retournés effectuée, GUILTEA s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’Acheteur utilisé pour le paiement des Articles.

ARTICLE 14 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

Toute commande est traitée par le Service Client Internet de GUILTEA du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu : 

 

  • le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d’un règlement par carte bancaire ou Amex (transaction acceptée par la solution de paiement en ligne Dalenys) ; 
  • le jour du paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d’un règlement par Paypal (transaction acceptée par la solution de paiement en ligne Paypal) ;
  • le jour de la réception du virement dans le cas d’un règlement par virement bancaire. 

 

Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.

 

Ces délais d’expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire.

 

Un email de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition effective de la commande.

 

Le délai de livraison (à compter de la date effective de l’expédition de la commande) pour les adresses de livraison en Belgique est de 24h avec Bpost.. Le suivi de la livraison se fait sur le site Internet de ce transporteur, via le lien fourni dans l’email expédié par GUILTEA..

 

En tout état de cause, l’acheteur pourra faire valoir son droit à rétractation, selon les modalités prévues par l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Il est expressément convenu que l’acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l’acheteur.

 

La livraison est effectuée par la délivrance des produits à l’Acheteur, à l’exception du cas où l’Acheteur désignera à GUILTEA un autre transporteur que ceux proposés par GUILTEA.

ARTICLE 15 : ERREUR DE LIVRAISON / DEFECTUOSITÉ

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande de l’acheteur, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article dans les 15 jours après la réception auprès de GUILTEA en suivant la procédure prévue ci-après..

Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’Article, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l’adresse suivante :

 

GUILTEA SRL 

Rue Sigebert de Gembloux 10/102, 

1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve

Belgique

 

Une fois effectuée, la vérification des Articles retournés, GUILTEA s’engage à échanger ou à rembourser le Client selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisés pour le paiement des Articles.

ARTICLE 16 : GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus. Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de GUILTEA ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

ARTICLE 17 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.guiltea.be et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de GUILTEA ou des tiers qui ont dument autorisé GUILTEA à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.

 

Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de GUILTEA.

 

L’usage de tout ou partie du site www.guiltea.be, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

ARTICLE 18 : LIENS HYPERTEXTE ET COMMENTAIRES

La création de liens hypertextes vers le site www.guiltea.be est soumise à l’autorisation écrite et préalable de GUILTEA, qui peut être révoquée à tout moment.

 

GUILTEA décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès aux sites – et à leur contenu – ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.guiltea.be

 

GUILTEA se réserve le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site www.guiltea.be

ARTICLE 19 : ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE

GUILTEA se réserve le droit de faire des modifications sur La Boutique en Ligne et sur le site www.guiltea.be à tout moment et sans préavis.

 

GUILTEA décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site www.guiltea.be, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.guiltea.be

ARTICLE 20 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES

GUILTEA est délivrée de ses obligations par la survenance d’évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.

ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

GUILTEA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

 

Pour plus d’informations sur la Politique de données personnelles, l’acheteur peut se référer à la rubrique « Politique de données personnelles » de GUILTEA. Cette Politique vous informe sur la façon dont GUILTEA,, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

 

Cette politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs du site.

ARTICLE 22 : COOKIES

GUILTEA peut être amenée à implanter un cookie dans l’ordinateur de l’internaute. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.guiltea.be (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que GUILTEA pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute. Ainsi, GUILTEA propose à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.guiltea.be, notamment ses paramètres de connexion à son compte.

 

Le cookie contient les informations que l’internaute a communiquées à GUILTEA. Ainsi, l’internaute n’aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé.

 

GUILTEA informe l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur à cet effet. .

ARTICLE 23 : CONTACT

Pour toute question, nous remercions les internautes et/ou acheteurs de bien vouloir envoyer un message à GUILTEA en renseignant leur demande dans l’espace dédié de la rubrique ” Contact ” accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.

 

Les coordonnées de GUILTEA sont également accessibles sur toutes les pages de la Boutique en Ligne dans la rubrique

Qui sommes nous ?“.

ARTICLE 24 : ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait par l’une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d’exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie d’entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d’une nature différente.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge, à l’exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

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